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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- Conclusion du contrat

L’acceptation par le client du bon de commande constitue un engagement ferme et définitif des parties.

2-  Livraison

Le vendeur s’engage à livrer le matériel commandé aux lieux et dates indiquées sur le bon de commande. L’acheteur s’oblige à en prendre livraison dans les mêmes conditions.

En cas de force majeur le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de chacun des cocontractants, d’une période égale à la durée de l’événement justifiant la force majeure.

3-  Clauses de réserve de propriété.

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière du matériel jusqu ‘au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, l’acheteur prend à sa charge tous les risques liés au matériel dès la livraison.

4-  Conformité aux normes de sécurité.

Le vendeur s’engage à assurer, avant la livraison la conformité aux normes de sécurité et aux normes européennes du matériel relatives aux lois et réglementation en vigueur.

5-  Garantie légale.

La présente cession de matériel sera soumise aux articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des vices cachés.

6-  Garantie contractuelle.

Le matériel commandé bénéficie d’une « garantie contractuelle » de 5 ans pour la gamme Calinéo Night 10 ans pour la gamme Verelec contre tous vices cachés de fabrication sous réserve de l’usure normale et à condition que le matériel soit utilisé dans les conditions conformes au manuel d’utilisation remis par le vendeur et que le produit fasse l’objets d’un entretien régulier (voir manuel d’utilisation)

7- Réclamation

Les risques dus à la livraison sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Neuf Energie. A la réception de la marchandise, tout produit livré doit immédiatement faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

En cas de dommage pendant le transport, la réclamation doit être formulée par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Dans le cas de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la commande, le client doit formuler à la réception de la marchandise, par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de Neuf Energie. toute réclamation dans les trois jours suivant la livraison. Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera de Neuf Energie. de toute responsabilité vis à vis du client.

8- Annulation – résiliation

Sauf stipulation contraire, l’acheteur s’engage à prendre livraison du matériel commandé à la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande, sous réserve de l’application de l’article 2 alinéas 2. 

9- FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page CONTACTS de notre site Internet ou en. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés

10- Attribution de compétence.

Lorsque l’acheteur est un professionnel, tout litige se rapportant au présent contrat relève de la compétence exclusive du tribunal dont dépend l’établissement du vendeur.